Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis heureuse que nous ayons cette conversation et que nous abordions cette question. La FATCA, que le gouvernement actuel a acceptée, n’améliore en rien l’échange réciproque de renseignements fiscaux. L’échange n’est pas réciproque, mais bien asymétrique. Jamais en droit international avons-nous vu un pays souverain dire: « Ils vont obtenir nos renseignements qu’on le veuille ou non, et ils vont punir nos banques, alors nous capitulons. »
Les plus grands esprits juridiques au pays recommandent au gouvernement de ne pas céder simplement parce que les États-Unis affirment avoir un droit en vertu d’une loi nationale qui n’a pas été ratifiée à titre de traité international par leur Sénat. Cette loi soulève de nombreuses questions juridiques, et nous n’avons pas eu le courage d’y répondre. Nous ne sommes pas tenus d’accepter une loi adoptée par le Congrès américain. Est-ce qu’on accepterait une loi adoptée par la République populaire de Chine qui exigerait la production de renseignements sur les citoyens chinois au Canada? Est-ce qu’on va accepter que le gouvernement du Canada, face à des lois d’autres pays ayant une incidence sur les citoyens canadiens, se contente de dire: « Voici tous les renseignements que nous pouvons vous offrir. Ce sont des renseignements confidentiels. Nous n’avertirons pas les Canadiens. Nous vous les donnons. Bonne chance. »
Nous savons tous que le Canada n’est pas un paradis fiscal. Les gens qui vivent ici, les citoyens et résidents canadiens, paient des impôts. Nous payons plus d’impôts que les gens des autres pays. Nous devons protéger la vie privée des Canadiens et les droits garantis par la Charte.
Helene LeBlanc : Monsieur le Président, je pense que la députée conservatrice et ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest a clairement prouvé que cette portion du projet de loi C-31 devrait être étudiée séparément.
La députée de Saanich—Gulf Islands prouve et démontre éloquemment que cette portion du budget devrait être étudiée séparément du projet de loi C-31, que les parlementaires, quel que soit leur parti, sont privés d’une étude en profondeur de cette portion du projet de loi qui a, et qui aura, des conséquences importantes pour les Canadiens, les institutions financières et l’Agence du revenu Canada. En effet, un reportage de Radio-Canada stipulait que de mettre cela en place coûterait 100 millions de dollars à l’Agence du revenu Canada.
À qui ma collègue pense-t-elle que sera refilée la note juteuse?
Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis absolument d’accord avec elle. Il est clair que la FATCA comporte des avantages pour les États-Unis seulement; il n’y a rien dans cela pour avantager les Canadiens. Comme les avocats et les experts légaux l’ont expliqué, ce n’est qu’avec la menace d’actions contre le secteur financier par le gouvernement des États-Unis que le gouvernement du Canada a accepté quelque chose qui va nuire aux droits des Canadiens.
Il faut que cette portion très complexe soit retirée du projet de loi. Les juristes ont dit que la période de consultations publiques a été écourtée. Le secteur financier a disposé de très peu de temps pour étudier ce qu’il en coûtera aux institutions bancaires et aux coopératives pour dépouiller toutes les données qu’elles ont sur leurs clients, et évaluer ce que ces efforts représentent pour elles. Tout cela fera augmenter les coûts. Le secteur bancaire s’en tire très bien, mais ces dispositions feront augmenter les coûts payés par les consommateurs et violeront leurs droits garantis par la Charte.
Pour que cette portion puisse être étudiée convenablement, il faudrait qu’elle soit retirée du projet de loi d’exécution du budget. De plus, il faudrait demander aux tribunaux internationaux si les États-Unis ont le droit d’adopter unilatéralement une loi qui punissent les banques commerciales du Canada.