Loi sur les élections au sein de premières nations

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’intervention du secrétaire parlementaire. Je me demandais quand il expliquerait pourquoi, dans le projet de loi — et je suis d’accord avec lui, dans l’ensemble —, il s’agit des Premières Nations qui adhèrent volontairement à la nouvelle formule. Globalement, l’idée est venue au départ du Congrès des chefs de l’Atlantique et de l’Assemblée des chefs du Manitoba. Pourtant, sans consultation de ces Premières Nations, ni d’aucune autre, nous voici avec ces deux dispositions. Je signale que, lorsqu’il était le ministre responsable, mon collègue d’Île de Vancouver-Nord a dit qu’il ne se prévaudrait jamais de ces dispositions.

Pourquoi diable le projet de loi contient-il les alinéas 3(1)b) et c), qui disent que le ministre peut, s’il le veut, sans consultation, forcer une Première Nation à appliquer ce régime s’il en arrive à la conclusion qu’il y a un conflit prolongé ou si le Cabinet a rejeté une élection à cause de manœuvres frauduleuses, expression qui n’est pas définie?

Ce sont des contraintes qui s’appliquent même à des Premières Nations qui suivent les pratiques traditionnelles. Je suis d’accord avec le secrétaire parlementaire sur tout ce qu’il a dit, sauf qu’il a négligé d’expliquer les alinéas 3(1)b) et c).

Mark Strahl : Si j’avais eu plus de temps, monsieur le Président, j’aurais abordé la question avec plaisir.

Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a actuellement, aux termes de la Loi sur les Indiens, le pouvoir d’obliger une Première Nation qui applique le code électoral traditionnel à revenir au système paternaliste de la Loi sur les Indiens. Ce n’est pas une nouvelle disposition. Il a actuellement le pouvoir d’agir de la sorte s’il y a un conflit prolongé en matière de leadership.

La députée voit juste. L’ancien ministre d’Île de Vancouver-Nord a raison. Cette disposition est rarement utilisée. La disposition qui permet de ramener une Première Nation du code traditionnel au régime de la Loi sur les Indiens a été utilisée trois fois. Ce n’est pas une disposition nouvelle. Elle est fort peu utilisée, et seulement lorsque toutes les autres possibilités sont exclues et lorsqu’il y a un conflit prolongé en matière de leadership.

Il ne s’agit pas d’un nouveau pouvoir, et on y a recours avec une extrême répugnance, mais lorsque la population d’une Première Nation n’est pas servie à cause d’un conflit prolongé, le ministre intervient dans le cadre du régime actuel.

La disposition proposée ici permettrait au ministre de faire passer une Première Nation de son code traditionnel au régime de la nouvelle loi améliorée plutôt qu’au régime déficient de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi C-9 permet cette transparence, ce processus électoral robuste, au lieu de l’imposition du régime paternaliste et déficient de la Loi sur les Indiens.