May invoque le Règlement sur le projet de loi C38

La chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands Elizabeth May a invoqué le Règlement aujourd’hui en Chambre en lien avec le projet de loi C38 en se basant sur le règlement 68(3), qui stipule qu’aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète.

« Je veux faire admettre que ce projet de loi n’a pas été présenté dans une forme adéquate et que, à ce titre, il est “incomplet” et doit être rejeté. »

« De toute évidence, le président a le pouvoir de déterminer si une mesure législative, qui prétend être un projet de loi omnibus, est présentée dans une forme adéquate, qui répond aux critères d’un projet de loi omnibus. Les critères sont très clairs. Un projet de loi omnibus doit avoir un seul “principe de base” ou “objet fondamental”. »

Le projet de loi C38 est donc présenté dans une forme « incomplète ». Il a échoué au test et ne répond pas aux critères d’un vrai projet de loi omnibus :

  1. Il a échoué parce qu’il n’a pas de thème central, ce « principe de base » ou « objet fondamental », qui permettrait de justifier sa forme aux fins de débat ou d’examen;
  2. Il a échoué parce qu’il n’établit pas de lien entre les différents éléments du projet de loi C38 et le budget;
  3. Il a échoué parce qu’il omet des actions ainsi que des changements réglementaires et législatifs décrits par les représentants du Conseil privé comme faisant partie du projet de loi C38. L’omission d’éléments, que les ministres et les honorables membres du Conseil privé affirment font partie du projet de loi C38, confirment que le projet de loi est présenté dans une forme incomplète, qu’il n’est pas prêt et qu’il doit être remanié.

« En conclusion, Monsieur le Président, je souhaite mettre de l’avant un ultime argument pour vous convaincre de rejeter le projet de loi C38 comme contrevenant au Règlement de cette Chambre. Le voici : il met en péril le respect de la personne morale de cette institution », a dit May.

« Permettre au projet de loi C38 de passer pour un projet de loi omnibus minera encore plus l’intégrité de nos institutions. Les principaux médias considèrent le projet de loi C38 comme la tromperie du siècle. »

L’Opposition officielle et le Parti libéral ont demandé l’autorisation d’étudier le rappel au Règlement du Parti vert du Canada et de présenter leurs propres arguments. Le président de la Chambre étudiera les arguments présentés et rendra sa décision dans un avenir rapproché.