Monsieur le Président, j’aimerais m’adresser au député d’Halifax-Ouest par votre intermédiaire. Je suis extrêmement déçue de savoir que le Parti libéral juge préférable d’approuver ce traité dans son état actuel plutôt que de le mettre aux voix immédiatement et de le rejeter.
Ce traité porte atteinte à la souveraineté du Canada. Il protège de manière disproportionnée les droits des entreprises d’État appartenant à la République populaire de Chine. Par sa nature même, et parce que les investissements chinois au Canada seraient plus élevés que les investissements canadiens en Chine, ce traité aurait une influence disproportionnée sur les lois et règlements canadiens et sur la souveraineté du Canada. J’aimerais aussi remettre en question une affirmation que les députés conservateurs ont beaucoup répétée aujourd’hui, selon laquelle l’accord protégerait les Canadiens qui font affaire en Chine. Je mets cette affirmation en doute, car l’une des dispositions du traité permet à la Chine d’exercer des pressions diplomatiques pendant six mois avant qu’un différend n’arrive à la commission d’arbitrage.
Je prédis que le gouvernement canadien, voulant éviter d’offenser Beijing, abandonnera les entreprises canadiennes à leur sort.
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L’hon. Geoff Regan: intervention précédente
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle soutient que cet accord porterait atteinte à notre souveraineté, mais il me semble que, si nous voulons conclure des accords multilatéraux ou bilatéraux — si nous n’avons pas d’autre choix et que nous n’avons pas d’accords multilatéraux — et instaurer des processus de règlement des différends, nous n’aurions pas d’autre choix que de renoncer partiellement à notre souveraineté.
À mon avis, la députée soutiendrait le même argument en ce qui a trait à l’environnement. Je ne comprends donc pas pourquoi elle est réticente à l’idée de renoncer partiellement à la souveraineté et d’accepter, pour le bien des investisseurs canadiens en Chine, que des arbitres internationaux approuvés s’en mêlent au lieu de laisser les tribunaux chinois prendre ces décisions. C’est une façon raisonnable de fonctionner au niveau international. Je pense qu’elle conviendrait que, très souvent, lorsqu’il est question d’environnement, nous devons faire des concessions pour réussir. Le Protocole de Kyoto n’était-il pas un accord de gouvernance internationale? N’avons-nous pas renoncé partiellement à notre souveraineté? Ne vaut-il pas mieux conclure certains de ces accords que n’en conclure aucun? N’est-il pas dans l’intérêt du Canada d’avoir un cadre international fondé sur des règles et non le pouvoir? La Chine devient de plus en plus puissante et nous avons intérêt à conclure des accords — et pas seulement des accords bilatéraux, comme dans ce cas-ci, mais des accords internationaux multilatéraux — pour nous protéger et pour maintenir la primauté du droit.