Recour au Règlement – Titre abrégé du projet de loi C-30

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’invoque le Règlement à propos du projet de loi C-30, qui a été déposé aujourd’hui. Je cite le paragraphe 68(1):

Pour présenter un projet de loi, il faut proposer une motion […]

Plus loin, au paragraphe 68(3), on peut lire:

Aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète.

Je soulève ce point pour demander conseil. Le titre abrégé de la version du projet de loi qui a été distribuée dans les vestibules de l’opposition était « Loi sur l’accès légal ». Toutefois, au cours d’une séance privée tenue plus tôt ce matin par le personnel du ministre et par les représentants du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice, nous avons été informés que le titre abrégé du projet de loi serait « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs », sans qu’aucune copie du projet de loi ne soit distribuée.

J’ai vérifié la version qui a été remise à tous les députés, du moins à ceux de l’opposition. J’ignore si les conservateurs ont reçu la bonne version du projet de loi. D’après moi, il y a de fortes chances pour que le projet de loi C-30 ait été déposé sous une forme qui enfreint le paragraphe 68(3) du Règlement, qu’il était incomplet, et que, par conséquent, il doive être retiré.

C’est quelque chose de nouveau pour moi dans ma courte expérience à la Chambre, mais on dirait qu’il y a eu un changement de dernière minute à des fins publicitaires et que le titre abrégé est passé de « Loi sur l’accès légal » à « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs ».

Je vous soumets cette question, monsieur le Président, pour avoir votre avis, à savoir si la forme incomplète sous laquelle le projet de loi a été distribué aux députés a eu une incidence sur la forme sous laquelle il a été déposé à la Chambre.

Le président suppléant : La députée de Saanich—Gulf Islands a invoqué le Règlement. Je l’en remercie. Nous examinerons cette question et nous donnerons une réponse à la Chambre en temps et lieu.