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Elizabeth May: Monsieur le Président, je souscris tout à fait à ce que vient de dire le député de Winnipeg-Centre. La même situation se répète d’un projet de loi à l’autre. Ceux d’entre nous qui ont le moindrement pratiqué le droit et qui ont suivi les récentes instances judiciaires craignent sérieusement que les mesures dont nous avons été saisis n’aient pas été examinées comme il se doit.
Contrairement à ce que voudrait le leader du gouvernement à la Chambre, je ne m’abaisserai pas à dénigrer qui que ce soit. Cela dit, j’ai déjà tenté d’invoquer le Règlement à ce même sujet. Je remercie d’ailleurs le député de Winnipeg-Centre d’en faire une question de privilège. J’ai, moi aussi, le sentiment qu’on a violé mes privilèges personnels en déposant des projets de loi dont la conformité à la Charte n’a, de toute évidence, pas été attestée.
J’ai évoqué la question le 7 mars 2012. C’était à l’occasion du débat sur le projet de loi omnibus sur la criminalité — le fameux projet de loi C-10 —, après que la Cour supérieure de l’Ontario se fut prononcée dans l’affaire R. c. Smikle. Il apparaissait alors clairement que la mesure législative dont nous étions saisis pouvait ne pas être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La tyrannie de la majorité dans l’adoption de projets de loi dont la constitutionnalité n’a pas été attestée fait outrage à nos fonctions individuelles et collectives, ce qui porte préjudice aux Canadiens et à nos traditions juridiques, notamment à l’égard de la primauté du droit.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m’avoir permis d’appuyer la question de privilège et d’y souscrire. On a violé mes privilèges personnels.