Bob Dechert : Monsieur le Président, la députée a mentionné dans son discours que le projet de loi devrait, selon elle, être scindé en deux parties. Le premier projet de loi comporterait des dispositions visant précisément à ériger en infraction criminelle la distribution non consensuelle d’images intimes. Tous les autres éléments, c’est-à-dire l’ensemble des pouvoirs d’enquête, feraient l’objet d’un projet de loi distinct.
Tout d’abord, la députée n’a pas précisé quels témoins additionnels devraient, à son avis, se présenter devant le comité, qui a déjà tenu de longues audiences sur ce sujet. Mes collègues d’en face qui ont siégé au comité de la justice pourront certainement le confirmer.
Ensuite, je me demande si la députée a lu le rapport du Groupe de travail du Comité de coordination des hauts fonctionnaires sur le cybercrime, intitulé « Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes ». J’aimerais attirer son attention sur la recommandation 4 de ce rapport, qui dit ceci:
Le groupe de travail recommande que les pouvoirs d’enquête prévus dans le Code criminel soient modernisés. […] Ces modifications comprendraient notamment les éléments suivants:
des demandes et des ordonnances relatives à la préservation des données;
de nouvelles ordonnances de production pour suivre une communication précise;
de nouveaux mandats et ordonnances de production visant les données sur les transmissions;
le resserrement de la surveillance judiciaire et l’amélioration de l’efficacité par rapport aux autorisations, aux mandats et aux ordonnances;
d’autres modifications des infractions existantes et des pouvoirs d’enquête actuels visant à faciliter l’enquête de la cyberintimidation et d’autres actes criminels comportant des preuves électroniques.
Comment la députée peut-elle dire que nous n’avons pas besoin de ces pouvoirs d’enquête, alors que ceux-ci pourraient prévenir la répétition de situations comme celles qu’ont vécues Rehtaeh Parsons et Amanda Todd?
J’aimerais savoir si la députée est d’accord avec la recommandation 4, ou si elle rejette l’une ou l’autre des composantes de la recommandation.
Elizabeth May : Monsieur le Président, nous savons que le Code criminel contient bon nombre des mesures nécessaires pour enquêter sur la cybercriminalité, notamment la disposition suivante:
Il demeure entendu qu’une ordonnance de communication n’est pas nécessaire pour qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public chargé de l’application ou de l’exécution de la présente loi ou de toute autre loi fédérale demande à une personne de lui fournir volontairement des documents, données ou renseignements qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de communiquer.
Nous savons que nous pouvons en faire plus. On peut dépister la cyberintimidation. Il faut appuyer les forces de l’ordre. Cependant, il ne faut jamais oublier que, en tant que députés, nous devons demander des comptes à un gouvernement qui abuse de plus en plus de ses pouvoirs en forçant la Chambre des communes à adopter des projet de loi à la hâte, et en donnant de nouveaux pouvoirs à l’État pour s’immiscer dans la vie privée des Canadiens. On respecte de moins en moins les libertés civiles, tout en cédant de plus en plus de pouvoirs à Big Brother.
Je suis d’avis que les pouvoirs accordés par les dispositions actuelles du Code criminel sont amplement suffisants, et que ce projet de loi irait trop loin.