Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir fait un rappel historique et d’avoir parlé des questions de responsabilité élargie. Les médias ont dit que ce projet de loi, ayant pour titre abrégé « Loi visant la protection des mers et ciel canadiens », propose un nouveau système de sécurité des pétroliers. Ce n’est toutefois pas le cas. La Partie 4 est la seule qui traite d’aspects opérationnels. Or, elle ne fait que mettre en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Autrement dit, le gouvernement actuel a signé un traité et il a attendu près de quatre ans avant d’apporter les changements législatifs nécessaires pour donner force de loi au traité.
Je suis d’accord avec le député lorsqu’il dit qu’on peut encore faire beaucoup plus, mais le titre de ce projet de loi est probablement l’un des plus exagérés qu’il m’ait été donné de voir. Quand on parle du « ciel », il n’est pas question de pollution, mais de modifications techniques apportées à la Loi sur l’aéronautique. J’aimerais que mon collègue nous donne son avis.
Philip Toone : Monsieur le Président, je suis pleinement d’accord avec ma collègue.
C’est certain que le gouvernement actuel a énormément de difficultés à respecter les ententes internationales. On peut au moins le féliciter d’être conséquents avec l’entente qu’il a signée il y a quatre ans. Cela lui a pris beaucoup trop de temps à essayer de le mettre sous la forme d’un projet de loi. Toutefois, je le félicite de l’avoir fait. C’est un début.
Cependant, il y a beaucoup de lacunes et je suis tout à fait d’accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands. C’est certain que le projet de loi peut être grandement amélioré. Toutefois, la protection de l’environnement ne semble pas être la préoccupation de ce gouvernement.
La préoccupation semble être de savoir comment on peut transporter les produits d’hydrocarbure le plus efficacement possible sans être contrarié par des règlements environnementaux. Le projet de loi C-38 les a réduits énormément.
On ne protège plus 90 % des rivières et des lacs du Canada. On ne protège plus les habitats de poissons. Maintenant, il semble qu’on va peut-être se contenter d’un fonds d’indemnisation pour assurer la protection dans le cas d’un déversement de pétrole, mais on n’a toujours pas la capacité de faire le nettoyage. En somme, il y a beaucoup de lacunes et je remercie la députée de souligner cette question.