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	<title>FATCA Archives | Elizabeth May</title>
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	<description>MP for Saanich and Gulf Islands</description>
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	<title>FATCA Archives | Elizabeth May</title>
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		<title>Loi no 1 sur le plan d&#8217;action économique de 2014</title>
		<link>https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-23/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Cherie Wong]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 11 Jun 2014 15:00:17 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Parlement]]></category>
		<category><![CDATA[Questions au Feuilleton]]></category>
		<category><![CDATA[Economic Action Plan 2014 Act]]></category>
		<category><![CDATA[FATCA]]></category>
		<category><![CDATA[Mike Sullivan]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Elizabeth May : Monsieur le Président, mon collège a tout à fait raison. Les modalités entourant la FATCA n&#8217;ont pas été définies. Les États-Unis n&#8217;ont pas ratifié le&#8230;</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<p><b>Elizabeth May : </b>Monsieur le Président, mon collège a tout à fait raison. Les modalités entourant la FATCA n&#8217;ont pas été définies.</p>
<p>Les États-Unis n&#8217;ont pas ratifié le traité de mise en oeuvre de l&#8217;accord intergouvernemental entre les États-Unis et le Canada. Nous agissons comme si nous avions des obligations aux termes d&#8217;un traité, mais les États-Unis ne l&#8217;ont pas ratifié. Les grands avocats du Canada, y compris le professeur Peter Hogg, notre plus grand constitutionnaliste, nous ont averti que la FATCA violerait l&#8217;article 3 de la Charte des droits et libertés. Le professeur Christians, titulaire de la chaire Stikeman de l&#8217;Université McGill, nous a averti qu&#8217;il n&#8217;est pas nécessaire d&#8217;appliquer la FATCA pour protéger nos banques contre d&#8217;éventuelles représailles américaines, que les États-Unis n&#8217;aurait pas un droit automatique d&#8217;imposer des sanctions aux banques en invoquant quelque chose d&#8217;aussi scandaleux que l&#8217;application extraterritoriale d&#8217;une loi américaine qui crée deux classes de citoyens canadiens: ceux qui entretiennent quelques liens avec les États-Unis et ceux qui n&#8217;en ont jamais entretenu.</p>
<p>Mon collègue convient-il que la FATCA se retrouvera devant la Cour suprême du Canada qui, une fois de plus, déclarera irrecevable une mesure législative présentée par l&#8217;actuel gouvernement.</p>
<p><b>Mike Sullivan : </b>Monsieur le Président, oui, c&#8217;est un autre projet de loi qui finira probablement devant la Cour suprême. Cette dernière le déclarera inefficace et irrecevable, surtout la partie concernant la FATCA. Cela devient vraiment une habitude. Le gouvernement présente des lois qui violent non seulement la Charte des droits et libertés et la Constitution du Canada, mais d&#8217;autres lois que le gouvernement prétend vouloir faire respecter, comme les lois sur la protection des renseignements personnels.</p>
<p>Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie. On ne peut pas présenter des lois qui ne respectent pas les autres lois du pays.</p>
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		<title>Loi no 1 sur le plan d&#8217;action économique de 2014</title>
		<link>https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-22/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Cherie Wong]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 04 Jun 2014 14:28:17 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Parlement]]></category>
		<category><![CDATA[Questions au Feuilleton]]></category>
		<category><![CDATA[Cheryl Gallant]]></category>
		<category><![CDATA[Economic Action Plan 2014 Act]]></category>
		<category><![CDATA[FATCA]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Elizabeth May : Monsieur le Président, la députée a commencé son discours en disant qu&#8217;elle représente les gens de Renfrew—Nipissing—Pembroke et qu&#8217;elle fait valoir leurs préoccupations. Je suis&#8230;</p>
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]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p><b>Elizabeth May : </b>Monsieur le Président, la députée a commencé son discours en disant qu&#8217;elle représente les gens de Renfrew—Nipissing—Pembroke et qu&#8217;elle fait valoir leurs préoccupations.</p>
<p>Je suis sûre que bon nombre des électeurs de sa circonscription font partie des catégories de personnes que je vais nommer et qui seraient touchées par la FATCA. Ce ne sont pas seulement les citoyens américains. Selon un juriste, cette loi s&#8217;appliquerait aux citoyens canadiens qui possèdent également la citoyenneté américaine; aux citoyens canadiens nés aux États-Unis qui croyaient avoir perdu leur citoyenneté américaine; aux citoyens canadiens nés aux États-Unis qui ont vécu toute leur vie au Canada, après être arrivés ici à six mois, par exemple; aux citoyens canadiens titulaires d&#8217;une carte verte; aux citoyens canadiens qui passent un certain temps aux États-Unis; et aux citoyens canadiens qui détiennent des comptes financiers en commun avec un citoyen américain, parce qu&#8217;ils sont mariés ou en affaires avec lui par exemple.</p>
<p>C&#8217;est pourquoi on estime qu&#8217;environ un million de Canadiens seront touchés par la FATCA.</p>
<p>La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke est-elle préoccupée pour ces électeurs de sa circonscription?</p>
<p><b> Cheryl Gallant : </b>Monsieur le Président, les résidants de Renfrew—Nipissing—Pembroke qui paient leurs impôts et qui ne cachent pas de l&#8217;argent n&#8217;ont aucune raison de s&#8217;inquiéter. Ils ont communiqué avec mon bureau et nous leur fournissons de l&#8217;aide.</p>
<p>J&#8217;aimerais cependant vous présenter d&#8217;autres faits. Énergie atomique du Canada limitée joue un rôle de premier plan dans les efforts mondiaux de non-prolifération et de déprolifération, comme on peut le voir dans l&#8217;extrait suivant:</p>
<table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td valign="top" width="23"></td>
<td valign="top">[&#8230;] la nécessité de trouver des solutions de remplacement à l’uranium hautement enrichi devient de plus en plus pressante. Dans le cadre des objectifs du Programme de réduction de la menace mondiale, visant à réduire et à protéger les matières nucléaires et radiologiques vulnérables dans les sites civils partout sur la planète, EACL dirige la mise au point d’un combustible d’uranium en dispersion dans le molybdène [&#8230;] L’U-Mo est un combustible à haute densité qui permet d’obtenir avec l’uranium faiblement enrichi un rendement équivalent à celui de certains combustibles hautement enrichis.</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>&nbsp;</p>
<table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td valign="top" width="11"></td>
<td valign="top">Et c&#8217;est sans compter que le combustible utilisé est beaucoup plus propre.</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>En plus d&#8217;accomplir de grandes choses en médecine et de produire une source d&#8217;énergie économique, durable et propre pour la production d&#8217;électricité, nous contribuons à faire en sorte que le monde demeure un endroit sûr.</p>
<p><b> </b></p>
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		<item>
		<title>Loi no 1 sur le plan d&#8217;action économique de 2014</title>
		<link>https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-18/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Cherie Wong]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 04 Jun 2014 14:20:57 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Parlement]]></category>
		<category><![CDATA[Déclarations]]></category>
		<category><![CDATA[Economic Action Plan 2014 Act]]></category>
		<category><![CDATA[FATCA]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Elizabeth May : Monsieur le Président, j&#8217;ai posé cette question récemment à mon collègue conservateur et je me demande si mon collègue de Skeena—Bulkley Valley pourrait nous exposer&#8230;</p>
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]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p><b>Elizabeth May : </b>Monsieur le Président, j&#8217;ai posé cette question récemment à mon collègue conservateur et je me demande si mon collègue de Skeena—Bulkley Valley pourrait nous exposer son point de vue.</p>
<p>Je ne crois pas qu&#8217;on nous ait donné d&#8217;estimation de ce que cela coûterait aux banques canadiennes, qui, nous le savons, n&#8217;absorberaient pas la dépense, mais la refileraient aux consommateurs.</p>
<p>La FATCA est non seulement discriminatoire à l&#8217;endroit d&#8217;environ 1 million de Canadiens, mais en outre il est fort probable que le gouvernement dépense beaucoup pour réagir à une contestation quant à sa constitutionnalité devant la Cour suprême. Le gouvernement fédéral perdra, bien entendu, mais à quel prix pour les Canadiens?</p>
<p>Je sais que l&#8217;opposition officielle a travaillé à la question des frais bancaires. Le député a-t-il vu une estimation quelconque du coût que cela représente pour les clients des banques canadiennes?</p>
<p>Imaginons ce que cela coûterait s&#8217;il fallait que les établissements financiers examinent chaque compte de chaque client et, pour ceux qui ont un lien avec les États-Unis, que les renseignements soient transmis à l&#8217;ARC, qui les transmettrait à son tour à l&#8217;IRS.</p>
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		<title>Loi no 1 sur le plan d&#8217;action économique de 2014</title>
		<link>https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-17/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Cherie Wong]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 04 Jun 2014 14:19:34 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Parlement]]></category>
		<category><![CDATA[Questions au Feuilleton]]></category>
		<category><![CDATA[Economic Action Plan 2014 Act]]></category>
		<category><![CDATA[FATCA]]></category>
		<category><![CDATA[Scott Armstrong]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Elizabeth May : Monsieur le Président, puisque la « loi FATCA » dissimulée dans le projet de loi C-31 exige que les banques scrutent au peigne fin les&#8230;</p>
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]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p><b>Elizabeth May : </b>Monsieur le Président, puisque la « loi FATCA » dissimulée dans le projet de loi C-31 exige que les banques scrutent au peigne fin les dossiers de leurs clients, le gouvernement peut-il fournir une estimation des coûts, et de la part de ces coûts qui sera refilée aux clients des banques canadiennes?</p>
<p><b>Scott Armstrong : </b>Comme je l&#8217;ai dit, monsieur le Président, je me souviens encore du ministre des Finances en train de répondre à des questions comme celle que la députée vient de me poser concernant ce régime. Le gouvernement conservateur a mené d&#8217;âpres négociations avec les États-Unis en vue de protéger la vie privée et les intérêts économiques des personnes qui pourraient être touchées par cette loi adoptée par nos voisins du Sud.</p>
<p>Pour ce qui est des coûts, ils devront être déterminés au fur et à mesure, puisque nous ne pouvons pas prévoir ce que l&#8217;avenir nous réserve. Je peux cependant assurer la députée que nous allons investir toutes les sommes nécessaires pour protéger les finances et la vie privée de tous les Canadiens qui pourraient être touchés par cette loi.</p>
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		<title>Loi no 1 sur le plan d&#8217;action économique de 2014</title>
		<link>https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-15/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Cherie Wong]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 04 Jun 2014 14:16:18 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Parlement]]></category>
		<category><![CDATA[Questions au Feuilleton]]></category>
		<category><![CDATA[La Charte des droits et libertés]]></category>
		<category><![CDATA[Economic Action Plan 2014 Act]]></category>
		<category><![CDATA[FATCA]]></category>
		<category><![CDATA[Murray Rankin]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie mon collègue et voisin, le député de Victoria, qui vient de prononcer un discours clair et concis au sujet —&#8230;</p>
<p>The post <a href="https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-15/">Loi no 1 sur le plan d&#8217;action économique de 2014</a> appeared first on <a href="https://elizabethmaymp.ca/fr">Elizabeth May</a>.</p>
]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p><b>Elizabeth May : </b>Monsieur le Président, je remercie mon collègue et voisin, le député de Victoria, qui vient de prononcer un discours clair et concis au sujet — encore une fois, comme il l’a dit — d’un autre projet de loi budgétaire omnibus regroupant de nombreuses mesures législatives. Malheureusement, cela signifie que des choses aussi énormes que la loi FATCA, les modifications du régime des marques de commerce qui nuiront aux entreprises canadiennes ainsi que les modifications de la Loi sur les produits dangereux et du SIMDUT sont toutes réunies dans un même projet de loi.</p>
<p>Le député de Victoria ne convient-il pas avec moi que, selon toute probabilité, la Chambre est une fois de plus en train d’adopter des mesures législatives qui se retrouveront devant la Cour suprême du Canada, où la loi FATCA sera sans doute déclarée contraire à la Charte canadienne des droits et libertés?</p>
<p><b>Murray Rankin : </b>Monsieur le Président, je voudrais saluer ma voisine et amie de Saanich—Gulf Islands et la remercier de son intervention et de la sagesse dont elle fait preuve en mentionnant les dispositions du projet de loi relatives à la loi FATCA. Nous savons déjà que ces dispositions iront devant la Cour suprême du Canada. Nous savons déjà que les conservateurs ont reçu des avis juridiques et prennent des mesures en conséquence. C’était Peter Hogg — sur lequel le gouvernement avait compté dans sa malheureuse tentative concernant le juge Nadon dans le cadre d’encore un autre projet de loi omnibus — qui avait rédigé un avis juridique, à titre d’expert, disant que c’était inconstitutionnel. Ces dispositions iront donc devant la Cour suprême du Canada.</p>
<p>Nous avons proposé de nombreux amendements dont nous sommes saisis ce soir et sur lesquels nous demanderons au gouvernement de se prononcer. Ces amendements auraient évité le renvoi à la Cour suprême en précisant que la loi FATCA n’empiéterait pas sur d’autres dispositions comme la législation sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés. Au comité, ces amendements ont été rejetés. Ils nous seront présentés à nouveau à l’étape du rapport.</p>
<p>Il n’y a pas de doute que ces dispositions iront devant les tribunaux. Encore une fois, l’argent des contribuables sera inutilement gaspillé et la Cour suprême nous dira une fois de plus que l’initiative du gouvernement était inconsidérée.</p>
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		<title>Loi no1 sur le plan d&#8217;action économique de 2014</title>
		<link>https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-11/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Cherie Wong]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 08 Apr 2014 19:00:43 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Parlement]]></category>
		<category><![CDATA[Discours]]></category>
		<category><![CDATA[Economic Action Plan 2014 Act]]></category>
		<category><![CDATA[FATCA]]></category>
		<category><![CDATA[Helene LeBlanc]]></category>
		<category><![CDATA[La fiscalité]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis heureuse que nous ayons cette conversation et que nous abordions cette question. La FATCA, que le gouvernement actuel a acceptée,&#8230;</p>
<p>The post <a href="https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-11/">Loi no1 sur le plan d&#8217;action économique de 2014</a> appeared first on <a href="https://elizabethmaymp.ca/fr">Elizabeth May</a>.</p>
]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p><b>Elizabeth May : </b>Monsieur le Président, je suis heureuse que nous ayons cette conversation et que nous abordions cette question. La FATCA, que le gouvernement actuel a acceptée, n&#8217;améliore en rien l&#8217;échange réciproque de renseignements fiscaux. L&#8217;échange n&#8217;est pas réciproque, mais bien asymétrique. Jamais en droit international avons-nous vu un pays souverain dire: « Ils vont obtenir nos renseignements qu&#8217;on le veuille ou non, et ils vont punir nos banques, alors nous capitulons. »</p>
<p>Les plus grands esprits juridiques au pays recommandent au gouvernement de ne pas céder simplement parce que les États-Unis affirment avoir un droit en vertu d&#8217;une loi nationale qui n&#8217;a pas été ratifiée à titre de traité international par leur Sénat. Cette loi soulève de nombreuses questions juridiques, et nous n&#8217;avons pas eu le courage d&#8217;y répondre. Nous ne sommes pas tenus d&#8217;accepter une loi adoptée par le Congrès américain. Est-ce qu&#8217;on accepterait une loi adoptée par la République populaire de Chine qui exigerait la production de renseignements sur les citoyens chinois au Canada? Est-ce qu&#8217;on va accepter que le gouvernement du Canada, face à des lois d&#8217;autres pays ayant une incidence sur les citoyens canadiens, se contente de dire: « Voici tous les renseignements que nous pouvons vous offrir. Ce sont des renseignements confidentiels. Nous n&#8217;avertirons pas les Canadiens. Nous vous les donnons. Bonne chance. »</p>
<p>Nous savons tous que le Canada n&#8217;est pas un paradis fiscal. Les gens qui vivent ici, les citoyens et résidents canadiens, paient des impôts. Nous payons plus d&#8217;impôts que les gens des autres pays. Nous devons protéger la vie privée des Canadiens et les droits garantis par la Charte.</p>
<p><b>Helene LeBlanc : </b>Monsieur le Président, je pense que la députée conservatrice et ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest a clairement prouvé que cette portion du projet de loi C-31 devrait être étudiée séparément.</p>
<p>La députée de Saanich—Gulf Islands prouve et démontre éloquemment que cette portion du budget devrait être étudiée séparément du projet de loi C-31, que les parlementaires, quel que soit leur parti, sont privés d&#8217;une étude en profondeur de cette portion du projet de loi qui a, et qui aura, des conséquences importantes pour les Canadiens, les institutions financières et l&#8217;Agence du revenu Canada. En effet, un reportage de Radio-Canada stipulait que de mettre cela en place coûterait 100 millions de dollars à l&#8217;Agence du revenu Canada.</p>
<p>À qui ma collègue pense-t-elle que sera refilée la note juteuse?</p>
<p><b>Elizabeth May : </b>Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.</p>
<p>Je suis absolument d&#8217;accord avec elle. Il est clair que la FATCA comporte des avantages pour les États-Unis seulement; il n&#8217;y a rien dans cela pour avantager les Canadiens. Comme les avocats et les experts légaux l&#8217;ont expliqué, ce n&#8217;est qu&#8217;avec la menace d&#8217;actions contre le secteur financier par le gouvernement des États-Unis que le gouvernement du Canada a accepté quelque chose qui va nuire aux droits des Canadiens.</p>
<p>Il faut que cette portion très complexe soit retirée du projet de loi. Les juristes ont dit que la période de consultations publiques a été écourtée. Le secteur financier a disposé de très peu de temps pour étudier ce qu&#8217;il en coûtera aux institutions bancaires et aux coopératives pour dépouiller toutes les données qu&#8217;elles ont sur leurs clients, et évaluer ce que ces efforts représentent pour elles. Tout cela fera augmenter les coûts. Le secteur bancaire s&#8217;en tire très bien, mais ces dispositions feront augmenter les coûts payés par les consommateurs et violeront leurs droits garantis par la Charte.</p>
<p>Pour que cette portion puisse être étudiée convenablement, il faudrait qu&#8217;elle soit retirée du projet de loi d&#8217;exécution du budget. De plus, il faudrait demander aux tribunaux internationaux si les États-Unis ont le droit d&#8217;adopter unilatéralement une loi qui punissent les banques commerciales du Canada.</p>
<p>The post <a href="https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-11/">Loi no1 sur le plan d&#8217;action économique de 2014</a> appeared first on <a href="https://elizabethmaymp.ca/fr">Elizabeth May</a>.</p>
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			</item>
		<item>
		<title>Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014</title>
		<link>https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-7/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Cherie Wong]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 07 Apr 2014 17:20:21 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Parlement]]></category>
		<category><![CDATA[Questions au Feuilleton]]></category>
		<category><![CDATA[Bill C-31]]></category>
		<category><![CDATA[Economic Action Plan 2014 Act]]></category>
		<category><![CDATA[FATCA]]></category>
		<category><![CDATA[Wladyslaw Lizon]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Elizabeth May: Monsieur le Président, j&#8217;ai examiné attentivement le projet de loi C-31 et le député a mentionné plusieurs mesures qui ne s&#8217;y trouvent pas. Ils figurent dans&#8230;</p>
<p>The post <a href="https://elizabethmaymp.ca/fr/economic-action-plan-2014-act-no-1-7/">Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014</a> appeared first on <a href="https://elizabethmaymp.ca/fr">Elizabeth May</a>.</p>
]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p><b>Elizabeth May: </b>Monsieur le Président, j&#8217;ai examiné attentivement le projet de loi C-31 et le député a mentionné plusieurs mesures qui ne s&#8217;y trouvent pas. Ils figurent dans d&#8217;autres projets de loi comme la Loi sur la Charte des droits des victimes.</p>
<p>Le projet de loi dont nous sommes saisis ne comprend aucune disposition pour assurer la sécurité des collectivités. Il contient toutefois, je pense, des éléments qui intéressent ses électeurs et quiconque a un lien indirect avec les États-Unis.</p>
<p>Je sais que certains députés ont parlé aujourd&#8217;hui de gens qui détiennent la double citoyenneté. Je peux assurer aux députés que de nombreux Canadiens n&#8217;ont pas la double citoyenneté, mais la portée de la FATCA obligerait les banques canadiennes à transmettre, aux fins de l&#8217;impôt, des renseignements personnels sur des personnes qui ne se doutent pas qu&#8217;on puisse juger qu&#8217;elles ont un lien quelconque avec les États-Unis.</p>
<p>D&#8217;après de nombreux experts en droit constitutionnel, ce projet de loi contreviendrait à la Charte. Il est sans précédent d&#8217;envisager qu&#8217;une puissance étrangère puisse avoir accès à des renseignements sur des citoyens Canadiens.</p>
<p>Le député ne croit-il pas qu&#8217;il serait préférable de retirer les dispositions concernant la FATCA de ce projet de loi omnibus et de les soumettre à une révision judiciaire pour s&#8217;assurer qu&#8217;elles sont conformes à la Charte?</p>
<p><b>Wladyslaw Lizon:  </b>Monsieur le Président, je connais bien le sujet que soulève la députée. Les députés savent que le gouvernement a conclu un accord dans ce domaine précis avec notre voisin, les États-Unis.</p>
<p>Aux termes de l&#8217;accord, il n&#8217;y aurait ni atteinte à la vie privée, ni échange de renseignements entre les gouvernements dont parle la députée.</p>
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		<title>Questions Orales: Les relations canado-américaines</title>
		<link>https://elizabethmaymp.ca/fr/oral-questions-canada-us-relations/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Cherie Wong]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 03 Mar 2014 16:31:43 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Parlement]]></category>
		<category><![CDATA[Période de questions]]></category>
		<category><![CDATA[Relations canado-américaines]]></category>
		<category><![CDATA[FATCA]]></category>
		<category><![CDATA[Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA)]]></category>
		<category><![CDATA[Oral Questions]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Elizabeth May : Monsieur le Président, j&#8217;interviens aujourd&#8217;hui pour poser une question au ministre des Finances à propos de la Foreign Account Tax Compliance Act, la FATCA. Aux&#8230;</p>
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]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p><b>Elizabeth May : </b>Monsieur le Président, j&#8217;interviens aujourd&#8217;hui pour poser une question au ministre des Finances à propos de la Foreign Account Tax Compliance Act, la FATCA.</p>
<p>Aux États-Unis, certains craignent que les traités ne soient pas exécutoires parce qu&#8217;ils n&#8217;ont jamais été ratifiés par le Sénat américain. Au Canada, une sommité du monde juridique, Peter Hogg, ancien doyen de la faculté de droit d&#8217;Osgoode Hall, a rédigé une opinion selon laquelle cette mesure risque fort de contrevenir à l&#8217;article 15 de la Charte, parce qu&#8217;elle accorde un traitement particulier à certains Canadiens, mais pas aux autres.</p>
<p>J&#8217;utilisais d&#8217;ailleurs un manuel écrit par M. Hogg quand j&#8217;ai étudié le droit constitutionnel, il y a plus de 30 ans.</p>
<p>Le ministre pourrait-il nous parler de la validité constitutionnelle de cette mesure?</p>
<p><b>Jim Flaherty : </b>Monsieur le Président, moi aussi, j&#8217;ai étudié avec Peter Hogg, et j&#8217;ai eu un A dans mon cours sur la fiscalité.</p>
<p>La question que pose la députée est importante. Elle est d&#8217;une grande importance pour le million de Canadiens qui sont aussi citoyens des États-Unis.</p>
<p>Au départ, le gouvernement américain proposait une retenue de 30 % que les banques canadiennes auraient transmise à l&#8217;IRS. Nous avons éliminé cette idée. Les Américains ont accepté que nous utilisions le cadre qui est déjà en vigueur pour la convention fiscale canado-américaine, puisqu&#8217;il donne de bons résultats.</p>
<p>Aucun nouvel impôt ne sera ajouté. L&#8217;Agence du revenu du Canada n&#8217;aidera pas l&#8217;IRS à percevoir les impôts des États-Unis.</p>
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		<title>(English) Implementation of FATCA Likely Unconstitutional, Says Leading Constitutional Expert</title>
		<link>https://elizabethmaymp.ca/fr/implementation-of-fatca-likely-unconstitutional-says-leading-constitutional-expert/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Craig Cantin]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 14 Mar 2013 01:41:32 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Communiqués]]></category>
		<category><![CDATA[La Charte des droits et libertés]]></category>
		<category><![CDATA[Constitution]]></category>
		<category><![CDATA[FATCA]]></category>
		<category><![CDATA[Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA)]]></category>
		<category><![CDATA[Inter-Governmental Agreement (IGA)]]></category>
		<category><![CDATA[Affaires étrangères]]></category>
		<category><![CDATA[Peter Hogg]]></category>
		<category><![CDATA[La fiscalité]]></category>
		<category><![CDATA[États-Unis]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>En anglais seulement.</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<p class="qtranxs-available-languages-message qtranxs-available-languages-message-fr">En anglais seulement.</p>
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		<item>
		<title>(English) Liz May sounds alarm over privacy in tax deal with U.S.</title>
		<link>https://elizabethmaymp.ca/fr/liz-may-sounds-alarm-over-privacy-in-tax-deal-with-u-s/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Craig Cantin]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 30 Jan 2013 17:22:35 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[In the News]]></category>
		<category><![CDATA[FATCA]]></category>
		<category><![CDATA[Affaires étrangères]]></category>
		<category><![CDATA[La fiscalité]]></category>
		<category><![CDATA[États-Unis]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>En anglais seulement.</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<p class="qtranxs-available-languages-message qtranxs-available-languages-message-fr">En anglais seulement.</p>
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