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Loi améliorant la sécurité ferroviaire (loi S-4) (B) Post date March 13, 2012 Post categories In Débat Tags Railways, Safety, Transports
Projet de loi C-445 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques) Post date October 1, 2012 Post categories In Private Members Bills Tags Bill C-445, Loi canadienne sur les droits de l'homme, Discrimination, Droits de la personne