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Nous amorcerons bientôt ce qui sera probablement une très longue soirée de votes, mais nous avons encore l’occasion d’adopter les amendements qui viendraient corriger des faiblesses importantes de ce projet de loi, surtout dans le domaine des verrous numériques. Il est faux de dire que la loi américaine est plus stricte que celle du Canada. Il n’y a aucune gloire à tenter de créer, comme le député conservateur le disait plus tôt, une loi encore plus stricte que celle des États-Unis, surtout quand la loi dont on parle est rétrograde et restrictive, qu’elle empêcherait les consommateurs d’avoir accès à des biens qu’ils ont déjà achetés et qu’elle permet à un verrou numérique envahissant d’avoir préséance sur tous les autres droits.

J’espère que ma collègue de l’opposition officielle votera en faveur des amendements proposés par les députés de l’opposition ce soir.

Libby Davies : Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands a pris une part très active dans le présent débat et elle a exprimé son point de vue. J’examinerai certainement ces amendements. Nous n’avons ménagé aucun effort pour atténuer les pires aspects de ce projet de loi.

Si le projet de loi est adopté — et il le sera probablement étant donné la composition de la Chambre —, force est de se demander quelles seront ses répercussions, non seulement sur les consommateurs en général, mais aussi sur les artistes en particulier. Nous devions nous préparer à l’évaluer, car il aura des conséquences à long terme. C’est très regrettable, car nous aurions pu dès maintenant en corriger les lacunes. Je remercie donc la députée d’avoir proposé des mesures concrètes et précises qui pourraient remédier à certains des pires aspects du projet de loi. C’est pour cela que nous sommes ici. Je sais que la députée de Saanich—Gulf Islands a fait tout ce qu’elle a pu.

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J’aimerais que la députée me dise si les conservateurs sont prêts à revenir sur leur décision et à accepter les amendements qui visent à amener le projet de loi au moins au niveau des normes américaines?

Joyce Bateman : Madame la Présidente, je suis déçue de voir que la députée de Saanich—Gulf Islands croit que nous devrions adopter une norme américaine au Canada.

Je suis fière que nous ayons adopté — à la suite de consultations avec des entreprises canadiennes — une norme canadienne. À mon avis, une norme canadienne c’est une norme exemplaire.

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Je sais que le député sait de quoi il parle lorsqu’il s’agit de l’industrie culturelle. C’est pourquoi je vais lui lire une longue liste d’organismes qui oeuvrent dans ce domaine: l’Association canadienne des artistes de la scène, l’Association des auteurs-compositeurs canadiens, la Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image, l’Association des dramaturges professionnels du Canada. Plus de 80 de ces organismes reconnaissent que cette industrie contribue 46 milliards de dollars à l’économie canadienne et emploie plus de 600 000 personnes. Les représentants de cette industrie sont d’avis que le projet de loi actuel est mal équilibré en ce qui a trait aux verrous numériques.

Selon moi, aucun député ne laisse entendre que nous ne souhaitons pas protéger les droits d’auteur, ainsi que le talent et l’énergie créatrice de notre communauté culturelle, mais la mesure législative va trop loin au chapitre des verrous numériques en rendant illégale toute tentative visant à les contourner.

Mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country est-il d’avis que nous pourrions apporter quelques amendements au projet de loi?

John Weston : Madame la Présidente, ma voisine de Saanich—Gulf Islands m’aide à rendre hommage aux créateurs formidables qui habitent dans la circonscription que je représente. Ce sont des gens comme Joni Mitchell, Randy Bachman, Sarah McLachlan, qui figurent parmi les grands musiciens canadiens et que j’ai l’honneur de connaître.

Je crois qu’après le très grand nombre de consultations, après que le comité eut entendu 70 témoins et reçu 150 mémoires, nous avons établi un certain équilibre qui n’a pas été mentionné dans la question qui vient d’être posée. En fait, le projet de loi prévoit de nombreuses exceptions, notamment pour les établissements d’enseignement, les bibliothèques, les archives et les musées.

Nous avons fait un effort concerté pour que les artistes et les entrepreneurs du monde de la création soient protégés, de telle sorte que nos remarquables Canadiens puissent être reconnus pour leur art et puissent en vivre, et que d’autres puissent l’apprécier. De plus, sont également protégés les gens qui enregistrent des émissions de télévision. Ils n’auront pas à craindre des répercussions injustes, indues et disproportionnées.

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Le député ne croit-il pas que la mesure législative doit traiter différemment les gens qui contournent accidentellement les verrous numériques chez eux ou qui téléchargent des fichiers en n’ayant aucunement l’intention de les revendre ou d’en tirer profit, autrement dit qui font le genre de choses qu’ils ont déjà l’habitude de faire? Ne croit-il pas qu’il faudrait distinguer les violations du droit d’auteur commises par un particulier des violations du droit d’auteur faites à des fins commerciales? Actuellement, les particuliers sont sujets aux mêmes sanctions allant jusqu’au maximum de 20 000 $ que les individus qui contournent la Loi sur le droit d’auteur pour utiliser des biens protégés à des fins commerciales.

Brian Storseth : Madame la Présidente, je suis content que la députée reconnaisse que le gouvernement prend au sérieux les dispositions sur le droit d’auteur et la nécessité de les moderniser. Contrairement à certains députés d’en face, la députée, qui est une personne très réfléchie, présente des amendements très concrets.

D’après la lecture que j’en ai faite, je crois comprendre que la mesure législative traite différemment les gens qui enregistrent quelque chose chez eux ou qui n’ont pas nécessairement l’intention de contourner un verrou numérique. Le ministre a réussi à trouver le juste équilibre entre les besoins des consommateurs et la nécessité de moderniser les dispositions sur le droit d’auteur pour que les artistes, les photographes et les créateurs soient protégés par des normes modernes conformes à celles d’autres pays.

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Nous avons beaucoup entendu les députés du Parti conservateur nous dire que, selon l’industrie de la musique et d’autres groupes du même domaine, ce projet de loi leur permettra d’augmenter leurs bénéfices et de créer plus d’emplois. J’ai examiné les témoignages entendus à l’automne, et j’ai constaté que deux des plus grands groupes de titulaires de droits d’auteur ont affirmé ne pas en être du tout certains, à la lumière de l’expérience des États-Unis, où les règles de l’OMPI sont appliquées concernant les verrous numériques, comparativement à la situation du Canada, où ce n’est pas le cas. Au Canada, nous pouvons vendre légalement de la musique en ligne. Les gens téléchargent légalement de la musique et la paient. L’industrie de la vente de musique en ligne a connu une croissance plus forte au Canada qu’aux États-Unis. Ces groupes rejettent simplement l’idée qu’ils feront plus d’argent ou créeront plus d’emplois dans l’industrie de la musique grâce aux verrous numériques. J’aimerais bien entendre ce que mon collègue le député en pense.

Robert Chisholm : Madame la Présidente, comme la députée le signale à raison, il ne fait aucun doute que le député de Timmins—Baie James a accompli un travail remarquable dans ce dossier, non seulement au cours de la présente législature, mais également au cours des législatures précédentes. Il accomplit un travail fantastique en représentant le caucus de notre parti ainsi que des millions d’artistes et d’autres personnes que ce projet de loi inquiète beaucoup, au Canada.

Il est clair que les artistes et les créateurs appréhendent de sérieux problèmes, de même que les gens qui veulent faire un usage personnel de ces enregistrements. Le problème est grave…

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Je pense que tout le monde s’accorde pour dire qu’il est nécessaire de moderniser la loi qui protège les droits d’auteur. Toutefois, il est aussi nécessaire de protéger les droits des consommateurs. C’est à cause de mesures techniques de protection trop strictes qu’il y a autant d’amendements. J’espère d’ailleurs que le NPD va appuyer ces amendements lors du vote de ce soir.

J’aimerais savoir ce que pense mon amie la députée de l’élimination des mesures techniques de protection trop strictes pour permettre aux consommateurs utiliser le contenu protégé par droit d’auteur qu’ils ont acheté légalement, pour une utilisation légale.

Marie-Claude Morin : Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. En fait, ce qui est très important de retenir par rapport à ce projet de loi, c’est que le NPD propose une approche équilibrée qui ne porte pas préjudice aux consommateurs et qui permet également aux artistes et aux créateurs d’être payés convenablement pour le travail qu’ils font pour notre société.

Beaucoup d’organisations partagent notre position. Par exemple, Michael Geist, un commentateur technologique, appuie notre position, tout comme la Guilde des écrivains du Canada, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Me Howard Knopf, avocat en matière de droit d’auteur, la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada, et j’en passe. Tous ces gens partagent la position du NPD et ont fait part de leur position au gouvernement, mais ce dernier ne les a pas écoutés.

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Je pense qu’il faut comprendre que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur constitue en majeure partie une amélioration. Malheureusement, l’équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des fabricants de dispositifs et des titulaires de droits d’auteur laisse à désirer.

J’aimerais citer de nouveau, pour le bénéficie du député d’en face, un passage que j’ai lu plus tôt au député de Winnipeg-Nord. Au sujet de la loi sur le droit d’auteur, permettez-moi de mentionner que j’ai la permission de lire des extraits de la deuxième édition de l’ouvrage de David Vaver intitulé Intellectual Property Law: Copyright, Patents, Trade-Marks, publié en 2001. Permettez-moi de continuer en donnant un exemple bien réel de la façon dont les consommateurs risqueraient d’enfreindre la loi si cette mesure législative était en vigueur. Voici un exemple bien réel que je tire de ce document:

Les acheteurs de consoles de jeux vidéo se sont trouvés limités aux jeux offerts par les fabricants de consoles. Les mesures techniques de protection

— c’est-à-dire les verrous numériques —,

ont exclu l’utilisation de jeux venant d’un tiers, les améliorations et les importations. Les utilisateurs se sont trouvés dans l’incapacité d’exercer leurs droits d’utilisation équitable et d’autres droits acquis en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Souvent, le consommateur n’était pas avisé d’avance que les droits dont il croyait jouir étaient niés. Le terrain était propice à inciter les pirates informatiques à surmonter ces obstacles. Un jeu du chat et de la souris s’en est suivi tandis que les détenteurs d’un droit d’auteur tentaient de conserver une longueur d’avance sur les contrevenants. Le public a largement pris parti pour ces derniers qui permettaient aux acheteurs de jouir des droits habituels liés à la propriété de biens achetés et payés.

Je m’adresse aux députés conservateurs de la Chambre. Nous n’étions pas tous ni à la Chambre ni au comité. Je comprends que le comité a rejeté de nombreux amendements comme celui-ci, mais, s’il vous plaît, rectifions la situation maintenant.

Mark Adler : Madame la Présidente, je présume que c’est une question.

Cependant, je suis récemment allé à Washington où j’ai rencontré bon nombre de membres du Congrès. Nous avons parlé de cette mesure législative, en l’occurrence la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Les membres du Congrès étaient ravis d’apprendre que nous adaptons maintenant notre régime de protection du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle à la réalité du XXIe siècle. Ils étaient assez préoccupés par notre ancien régime.

L’amélioration du régime de protection de la propriété intellectuelle favorisera la création d’un plus grand nombre d’emplois au Canada, encouragera les investissements et la prospérité à long terme des entreprises qui aimeraient investir dans notre pays et offrir du travail aux Canadiens. Il est donc impératif que nous adoptions ce projet de loi aussi rapidement que possible.

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L’auteur souligne que les mesures techniques de protection de la propriété ou la gestion des droits numériques se sont déjà heurtées à la résistance des consommateurs. En effet, les consommateurs qui achètent des disques compacts ont constaté qu’ils ne pouvaient pas en copier les fichiers pour les faire jouer sur leur ordinateur ou dans la voiture. Les gens qui ont acheté un vidéodisque en Angleterre et qui ont déménagé au Canada ont aussi constaté qu’ils ne pouvaient pas le faire jouer dans un lecteur nord-américain. De plus, les utilisateurs ont découvert que certains détenteurs de droits d’auteur ont parfois violé leur vie privée et compromis la sécurité de leur ordinateur afin de surveiller l’utilisation qui était faite des documents protégés par leur droit d’auteur.

Ce sont là des cas très importants de mainmise des sociétés, sans aucun préavis, sur des biens que les consommateurs ont acheté de bonne foi. Le député pourrait-il nous en dire davantage?

Kevin Lamoureux : Madame la Présidente, la chef du Parti vert et moi sommes d’accord sur le fait qu’on semble oublier le consommateur dans le projet de loi C-11.

La préoccupation de la députée est tout à légitime. C’est pourquoi, dans les dernières minutes qui m’étaient allouées, j’ai attiré l’attention du gouvernement sur la question. J’estime que le gouvernement sous-estime largement le nombre de Canadiens qui seraient, à juste titre, inquiets si le projet de loi C-11 était adopté sans que ne soit aussi adopté un amendement portant sur une pratique que la plupart des citoyens, soit plus de 90 p. 100 d’entre eux, estiment légitime, c’est-à-dire utiliser pleinement un disque compact à des fins personnelles.

Compte tenu de son libellé, la mesure législative dont nous sommes saisis pourrait faire en sorte que de simples consommateurs soient considérés comme des criminels. Le gouvernement doit en tenir compte avant que le projet de loi franchisse l’étape de la troisième lecture. Sinon, nous pourrions obliger encore une fois le Sénat à corriger le piètre projet de loi que le gouvernement cherche à faire adopter à la Chambre aujourd’hui.

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Ce qui m’indispose, c’est la façon de faire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Voilà que nous apprenons aujourd’hui même, sans préavis, qu’un vote aura lieu. Nous avons appris hier qu’il y aurait attribution de temps, mais rien n’indiquait si deux, trois ou quatre jours seraient alloués. De nombreux amendements importants doivent êtres examinés; il y aura donc beaucoup de votes ce soir.

Le leader du gouvernement à la Chambre démontrerait un peu plus de respect envers tous les députés s’il donnait des préavis raisonnables au sujet des projets de loi. Nous avons tous un agenda bien rempli; dans mon cas, un événement bénéfice à la mémoire de la meilleure amie de ma fille. Je suis désolée de parler ainsi de ma vie privée, car nous faisons tous des sacrifices pour rester tard à la Chambre et assister au vote. Un préavis plus long aurait fait preuve de plus de respect.

L’hon. James Moore : Monsieur le Président, je me sens vraiment mal pour la chef du Parti vert, qui doit faire des sacrifices. Je la félicite de toute l’attention qu’elle a consacrée à ce projet de loi. Elle a proposé des amendements, et nous les avons étudiés pendant les processus précédents.

Pour être franc, on ne peut pas retarder le vote indéfiniment. Après deux ans, il est grand temps de passer au vote. Les Canadiens, les consommateurs et les organismes ont besoin de l’assurance que leur procurera cette mesure législative pour pouvoir aller de l’avant dans cet univers numérique.

Une longue liste d’organismes appuient ce projet de loi. Il n’en appuient pas nécessairement tous les aspects, puisque nous avons cherché à atteindre un juste équilibre, mais ils appuient les éléments essentiels qui permettront à cette mesure législative d’être adoptée. À titre d’exemple, l’Alliance canadienne des associations étudiantes a dit que le gouvernement démontre ainsi son engagement à l’égard du milieu de l’enseignement, que les étudiants canadiens voient cette mesure législative d’un très bon oeil et que le gouvernement comprend bien l’effet de cette mesure pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs canadiens.

L’attention que la députée de Saanich—Gulf Islands a portée à ce projet de loi suscite mon profond respect. Après deux ans et demi d’étude, deux ans de débats sur ce projet de loi précis, il est temps de passer au vote.

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