Elizabeth May : Madame la Présidente, la Chambre a déjà été saisie à plusieurs reprises de la mesure législative qui nous occupe. En fait, la première fois qu’on a essayé de modifier les dispositions sur le droit d’auteur remonte à 2005, sous un gouvernement libéral. Les députés des deux côtés de la Chambre et tous les partis savent que le Canada a adhéré à des conventions internationales concernant la propriété intellectuelle et qu’il modifie ses lois pour s’y conformer. Steven Shrybman, qui est avocat-conseil pour le Conseil des Canadiens, a déjà dit que, si le gouvernement s’était penché aussi sérieusement sur la question des changements climatiques qu’il se penche actuellement sur la question de la propriété intellectuelle, toutes les dispositions législatives permettant de réduire les émissions seraient déjà en vigueur.
Le député ne croit-il pas que la mesure législative doit traiter différemment les gens qui contournent accidentellement les verrous numériques chez eux ou qui téléchargent des fichiers en n’ayant aucunement l’intention de les revendre ou d’en tirer profit, autrement dit qui font le genre de choses qu’ils ont déjà l’habitude de faire? Ne croit-il pas qu’il faudrait distinguer les violations du droit d’auteur commises par un particulier des violations du droit d’auteur faites à des fins commerciales? Actuellement, les particuliers sont sujets aux mêmes sanctions allant jusqu’au maximum de 20 000 $ que les individus qui contournent la Loi sur le droit d’auteur pour utiliser des biens protégés à des fins commerciales.
Brian Storseth : Madame la Présidente, je suis content que la députée reconnaisse que le gouvernement prend au sérieux les dispositions sur le droit d’auteur et la nécessité de les moderniser. Contrairement à certains députés d’en face, la députée, qui est une personne très réfléchie, présente des amendements très concrets.
D’après la lecture que j’en ai faite, je crois comprendre que la mesure législative traite différemment les gens qui enregistrent quelque chose chez eux ou qui n’ont pas nécessairement l’intention de contourner un verrou numérique. Le ministre a réussi à trouver le juste équilibre entre les besoins des consommateurs et la nécessité de moderniser les dispositions sur le droit d’auteur pour que les artistes, les photographes et les créateurs soient protégés par des normes modernes conformes à celles d’autres pays.