Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’aimerais tout d’abord exprimer ma plus profonde gratitude au député d’Ottawa-Centre, d’abord pour l’excellent travail qu’il fait dans ce dossier, mais aussi pour la générosité dont il a fait preuve en appuyant mon amendement. Je vais ainsi pouvoir expliquer pourquoi le Parti vert est aussi terriblement déçu de ce que propose le projet de loi C-6.

Nous avions la chance de bien faire les choses. Nous avions la chance de nous joindre au concert des nations et de donner vie au traité qui interdit les armes à sous-munitions. Comme le disait mon collègue, le Canada a joué un rôle important. Grâce au processus d’Ottawa sur les mines antipersonnel, nous avions acquis la réputation, sur la scène internationale, de ne pas avoir peur d’oser. Nous aurions pu encore une fois nous démarquer, cette fois dans le dossier des armes à sous-munitions.

Comme mon collègue vient de le dire, on estime que de 95 à 98 % des victimes des armes à sous-munitions sont des civils. Du lot, 40 % sont des enfants. Ces bombes ne sont pas des armes de guerre, ce sont d’horribles instruments qui sèment la dévastation parmi les innocents, et le Canada devrait être parmi les premiers à réclamer qu’elles soient interdites à jamais.

Je tiens à lire un extrait du traité, que nous avons d’ailleurs signé, je le rappelle. Nous avons signé cette convention, et le projet de loi dont la Chambre est saisie sert à le faire entrer en vigueur, ici au Canada. Pour qu’il soit ratifié, le Canada doit adopter une loi en ce sens. Hélas, la mesure législative qui nous est présentée part dans la mauvaise direction.

Voyons ce que dit la convention, exactement. Je le répète: le Canada a signé ce traité. Donc, à titre d’État-partie à la convention, nous sommes:

Profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d’être les plus durement touchées par les conflits armés,

 

Déterminés [excellent choix de mot] à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l’utilisation des armes à sous-munitions au moment de leur emploi, lorsqu’elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu’elles sont abandonnées,

 

Préoccupés par le fait que les restes d’armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants […]

Le reste du préambule poursuit sur la nécessité de protéger la vie humaine contre les armes conçues précisément dans le but d’anéantir des populations humaines, des populations civiles entières, et de s’en prendre aux innocents.

La disposition clé de la convention est très importante, et je tiens à en parler pour faire valoir que le projet de loi omet certaines choses. Voici ce à quoi le Canada s’est engagé au titre de l’article 1, intitulé « Obligations générales et champ d’application »:

Chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance :

 

a) Employer d’armes à sous-munitions;

 

b) Mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions;

La troisième partie de cette importante disposition est cruciale:

c) Assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.

Voilà les dispositions principales. Or, nous sommes saisis de ce projet de loi C-6, qui prévoit, pour l’essentiel, des exclusions à la convention; il donne même à penser que nous plaisantions lorsque nous avons dit que le Canada s’engageait « à ne jamais, en aucune circonstance » et ainsi de suite. On a prévu une foule de circonstances dans lesquelles les Forces armées canadiennes collaboreront avec des alliés militaires. C’est clairement intentionnel. Comme mon collègue l’a dit, les États-Unis n’ont pas encore ratifié la convention. Il se pourrait donc que nous nous trouvions en plein théâtre des opérations — l’euphémisme qu’on emploie aujourd’hui pour parler de guerre — aux côtés de nos alliés, les États-Unis, pendant que ces derniers utilisent des armes à sous-munitions, et nous souhaiterions pouvoir continuer à collaborer avec eux.

Puisque cela arrive très rarement, je tiens à souligner et à reconnaître que le gouvernement conservateur a proposé un amendement très important au projet de loi. Mon ami, le secrétaire parlementaire, a proposé en comité d’interdire aux soldats canadiens et à tout participant à une opération canadienne d’utiliser ces armes, mais le projet de loi permet encore au Canada de participer à des opérations militaires avec des alliés qui ne sont pas parties à la convention.

Divers témoins ont proposé au comité d’autres libellés qui auraient protégé les Forces canadiennes advenant qu’elles doivent participer à de telles opérations militaires aux côtés d’un État non partie à la convention. D’autres libellés auraient très bien fonctionné. Human Rights Watch nous a proposé de remplacer l’article 11 par ce qui suit:

L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne visée par le code de discipline militaire au titre de l’un des alinéas… [mentionnés] de la Loi sur la défense nationale ou au fonctionnaire au sens du paragraphe… [et voici la partie intéressante], dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, de simplement participer à la coopération militaire ou aux opérations militaires avec un pays étranger non partie à la Convention sur les armes à sous-munitions.

Un tel libellé aurait accordé la protection dont les militaires canadiens auraient eu besoin dans ces circonstances, car nous avons créé une exemption trop stricte à l’article 11.

Nous n’avons eu qu’un seul amendement, ce qui est vraiment tragique. Je dois dire que, dans le contexte actuel de la présente législature, il est inhabituel de voir le gouvernement présenter un amendement, lequel a d’ailleurs été bien accueilli. Toutefois, cet amendement n’est pas allé assez loin pour éviter que ce projet de loi devienne, comme mon collègue l’a dit, la mesure législative de mise en oeuvre la plus faible qu’on puisse trouver dans les pays ayant signé la convention.

Cela nous laisse dans une position plutôt déplorable.

J’aimerais revenir à un autre élément. J’ai mentionné que, selon le libellé de la convention, nous avons l’obligation, en tant que signataires de la convention, de nous abstenir d’aider ou d’inciter quelqu’un à s’engager dans toute activité interdite.

Bon nombre de pays ont interprété cette disposition comme imposant très clairement une interdiction des investissements. Ainsi, aucun investissement ne devrait être permis. Pour se conformer à ce traité, le Canada devrait donc interdire à quiconque d’investir dans l’exploitation de toute société fournissant des armes à sous-munitions.

Or, rien dans ce projet de loi n’empêche les entreprises ou les investisseurs au Canada d’accorder de l’aide sous forme d’investissements financiers. C’est le genre d’amendement qu’on aurait dû adopter, mais on ne trouve rien de tel ici.

Comme je l’ai indiqué, les pays suivants ont interdit, par voie législative, tout investissement dans les armes à sous-munitions: la Belgique, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, Samoa et la Suisse.

D’autres pays ont également décidé d’interpréter cette convention comme étant une interdiction d’investissements dans les armes à sous-munitions. En prenant la décision interprétative, le Royaume-Uni et beaucoup d’autres pays, dont l’Allemagne et la Norvège, ont décidé que cette convention signifie forcément qu’il faut interdire les investissements dans les armes à sous-munitions.

Nos valeurs morales se sont érodées. Revenons à la convention que nous avons signée et qui stipule que nous nous sommes complètement engagés à ne jamais, sous aucun prétexte, utiliser ces armes immorales et meurtrières pour attaquer des civils, encourager leur dissémination ou contribuer à celle-ci. Nous affirmons que nous ne ferons jamais cela. Pourtant, à la lecture du projet de loi C-6, on a l’impression que le gouvernement a les doigts croisés dans le dos. Il voudrait dire « jamais » la plupart du temps, mais il pourrait arriver que le Canada se retrouve dans un théâtre de guerre et qu’il souhaite ne pas être trop lié par la parole donnée en signant la Convention sur les armes à sous-munitions.

Nous avons encore le temps de remédier à ce problème. Le député d’Ottawa-Sud a présenté un amendement, tout comme le Parti vert. Il est encore temps, si la Chambre décide que le Canada doit réaffirmer ses valeurs morales.

Nous avons le courage moral nécessaire. Nous sommes Canadiens, et nous défendons la paix. Nous croyons qu’aucun enfant ne devrait être victime d’une explosion parce qu’il a découvert un morceau de métal et qu’il veut le récupérer pour acheter un repas à sa famille.

Bonté divine, nous sommes Canadiens, nous militons pour la paix, et nous nous opposons à la guerre et aux armes à sous-munitions. Le projet de loi C-6 indique que ce n’est pas vraiment le cas. Par conséquent, modifions-le ici et maintenant, à l’étape de la troisième lecture et du rapport.

Paul Dewar : Monsieur le Président, à l’heure actuelle, l’arsenal mondial d’armes à sous-munitions atteint un total d’environ 4 milliards d’unités, dont un quart aux États-Unis. En 2006, en Afghanistan, 22 membres des Forces canadiennes ont été tués et 112 ont été blessés par des mines, des bombes à sous-munitions ou d’autres engins explosifs. Pour les motifs que je viens d’indiquer, il s’agit pour nous d’un réel problème, si nous ne traitons pas correctement la question et si nous ne respectons pas ce traité. Je pense qu’il n’est pas simplement question de ce traité; il s’agit d’un précédent en matière de traités internationaux. J’aimerais avoir l’avis de ma collègue à ce sujet.

En comité, les conservateurs ont dit que c’était impossible, que le Canada ne se trouverait jamais dans une situation où l’un de ses généraux donnerait à un membre des Forces canadiennes l’ordre d’intervenir en secteur de théâtre avec un État membre disposant d’armes à sous-munitions. Cependant, je pense que cet avis n’est pas suffisant. Nous créons un précédent en nous soustrayant à ce traité. J’aimerais encore avoir l’avis de ma collègue à ce sujet.

Elizabeth May : Monsieur le Président, pour répondre à mon ami d’Ottawa-Centre, j’aimerais penser que cette hypothèse ne se réalisera pas, mais nous vivons une époque où la façon dont les pays civilisés se comportent semble nous échapper.

Les États-Unis sont une nation amie et notre principal allié. J’ai un grand respect pour Barack Obama, c’est une source d’inspiration et je le considère comme un merveilleux être humain, mais plus que tout autre président américain avant lui, il a ordonné l’utilisation de drones pour commettre illégalement des meurtres dans des pays étrangers. Nous réagissons de façon très tiède aux menaces de torture. Je n’aurais jamais pensé entendre un ministre canadien évoquer la possibilité que, à cause d’une menace de plus grande envergure, le gouvernement tolère qu’on puisse obtenir des renseignements par la torture.

Actuellement, on fait preuve d’une morale très relative ce qui amène à se demander si nous sommes un pays civilisé, capable de défendre ses valeurs. Je pense pouvoir répondre par l’affirmative. Nous serons toujours un pays civilisé. Cependant, cette forme de recul par rapport aux engagements du traité, concrétisée par une mesure législative d’une extrême faiblesse, montre bien que nous sommes disposés à dire une chose et à en faire une autre, car sous la pression, nous abandonnons tous nos principes. Je ne pense pas que ce soit le souhait des Canadiens.

Kevin Lamoureux : Monsieur le Président, j’ai souvent eu l’occasion de discuter avec l’ancien ministre des Affaires étrangères du Canada, Lloyd Axworthy. Lloyd a joué un rôle très important dans la conclusion d’un traité sur les mines antipersonnel. Ce dossier a montré que, s’il fait bien les choses, le Canada peut exercer un grand leadership à l’égard d’enjeux de cette nature.

La chef du Parti vert pourrait-elle nous dire ce qu’elle pense du rôle de chef de file que le Canada pourrait jouer s’il s’en donnait la peine? Je pense ici au traité sur les mines antipersonnel à l’égard duquel le Canada a joué un rôle crucial, ce qui a permis d’en arriver à la situation actuelle dans ce dossier.

Elizabeth May : Monsieur le Président, permettez-moi de citer notre ancien ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, auquel le député vient de faire allusion. Il avait l’habitude de dire que nous pouvons jouer dans la cour des grands. C’est tout à fait vrai. La population canadienne représente un pourcentage relativement faible de la population mondiale. Notre économie est relativement modeste. Pourtant, le Canada a réalisé de grandes choses au cours de l’histoire grâce à son leadership. Ce n’est pas anodin.

Si on remonte encore plus loin dans le temps, pensons à l’ancien ministre des Affaires étrangères, Lester B. Pearson, qui, avant de devenir premier ministre, s’est vu remettre le prix Nobel de la paix pour son rôle dans le dénouement de la crise du canal de Suez. À cette époque, il a mis au point le concept des forces de maintien de la paix. Cela n’a pas été inutile. Grâce à son leadership, le Canada a contribué à la rédaction de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies et de la Convention sur le droit de la mer.

Si on songe à ce qui s’est fait dans le monde et à certains documents fondamentaux qui portent sur le multiculturalisme et l’amélioration des conditions de vie de la communauté des nations grâce à un système de règles, qui repose sur le respect, on constate que le leadership canadien s’est toujours fait sentir. Toutefois, nous perdons du terrain. Nous sommes en train de perdre notre réputation à l’échelle internationale. C’est ce que je constate chaque fois que je participe à des négociations sur les changements climatiques. Ce qui me brise le coeur, c’est lorsque des gens voient mon accréditation et me disent: « Oh, vous êtes Canadienne. Pourquoi les Canadiens se donnent-ils encore la peine de participer à ces rencontres? »

Nous devons reprendre notre place en tant que chef de file mondial. Si nous acceptons les amendements proposés, nous pourrons commencer à rebâtir la réputation de notre pays.